Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
1. Définition
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique sur le site Internet https://www.mapoupeetricote.fr auprès de Ma poupée tricote, immatriculée à la Préfecture des Côtes d’Armor, ayant son siège social 1 Rue Joliot Curie, 22600 LOUDEAC - Email : [email protected].
Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client des présentes conditions générales de vente.
2. Objet
Le Vendeur a pour activité la commercialisation de patrons et tutoriels PDF et de vêtements de poupées par l’intermédiaire du site.
3. Champs d’application
L’acheteur déclare être âgé d’au moins dix-huit ans et avoir la capacité juridique de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente, et ainsi de passer une commande sur le site. Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat. L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par Ma poupée tricote, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Ma poupée tricote se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
4. Compte
Pour pouvoir acheter un Produit, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale.
Le Vendeur se réserve le droit d’engager toutes poursuites judiciaires contre un Acheteur qui l’aurait trompé sur son âge ou tout élément de nature à influer sur sa capacité à acheter les Biens.
Le Client sera invité à ouvrir un compte et à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le Site.
Les informations que le Client fournit au Vendeur lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Sauf indication expresse contraire sur le Site, tous les Produits vendus par le Vendeur sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
5. Prix
Les prix des produits du site mapoupeetricote.fr sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais d’expédition.
Le prix des Biens vendus sur le Site est indiqué par article.
Ma poupée tricote se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
6. Commande
Les commandes de Produits sont directement passées sur le Site.
L’Acheteur est tenu de répondre à l’ensemble des informations sollicitées.
Les informations fournies par l’Acheteur, lors de la prise de commande, l’engagent. En cas d’erreur dans le libellé de l’adresse e-mail ou des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de confirmer la commande ou d’effectuer la livraison. Aucun changement d’adresse de livraison après le paiement de la commande ne pourra être pris en compte.
Aucune modification des éléments de la commande n’est possible après réception du paiement sous réserves des conditions d’annulation et de remboursement de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande de la part d’un Acheteur pour motif légitime, conformément à l’article L 121-11 du Code de la Consommation et notamment si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec l’Acheteur concernant le paiement d’une commande antérieure.
Les Commandes sont payables au comptant et sont traitées seulement après réception et encaissement du règlement correspondant au montant de la commande.
7. Paiement
Le paiement du Prix par l’Acheteur s’effectue par le service de paiement sécurisé Paypal.
Tout incident relatif à un éventuel dysfonctionnement du site de paiement Paypal devra être porté à leur attention et engagera uniquement leur responsabilité.
Dans le cas où le débit du Prix serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.
Le cas échéant, tout produit livré reste la propriété du Vendeur jusqu’au paiement de la totalité des sommes dues. L’Acheteur est tenu de manipuler le bien avec précaution notamment pendant toute la durée légale de rétractation.
Tout droit de douane ou autre taxe locale (dans le cas d’une expédition hors de l’Union Européenne) qui pourrait s'appliquer au Produit sera à la charge du Client.
8. Rétractation
Les produits virtuels ne sont pas soumis au droit de rétractation.
Pour les produits physiques, l’Acheteur peut se rétracter si la livraison n’a pas encore été effectuée en contactant le vendeur par email : [email protected]
Le Client dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le Produit au Vendeur, au plus tard dans les quatorze jours suivants la communication de sa décision de se rétracter.
Le délai de rétractation expire quatorze jours calendaires après le jour où le Client prend physiquement possession du Produit.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à : Ma poupée tricote – 1 Rue Joliot Curie – 22600 LOUDEAC ou par mail à [email protected].
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur s’engage à rembourser uniquement le prix payé pour l'achat du Produit en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
Le Vendeur procèdera au remboursement du Produit au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur reçoit physiquement le produit en retour à son adresse pour vérification. Pour rappel, les Produits doivent être retournés non déballés, complets, dans leur emballage d'origine et avec leur étiquette, dans un état permettant une nouvelle commercialisation.
Par exception, sauf si les parties en ont convenu autrement, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour les commandes personnalisées, demandées par le client.
Le Client devra avoir reçu un accord écrit de la part du Vendeur l'autorisant à procéder à ce retour et il devra renvoyer le Produit, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat à : Ma poupée tricote, 1 Rue Joliot Curie, 22600 LOUDEAC.
Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le Produit avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Le Client devra prendre à sa charge les frais directs de renvoi du Produit.
Les Produits sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la Livraison. Les Clients doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des Produits. A ce titre le Client est invité à retourner le Produit ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa remise en vente.
9. Livraison
Les patrons et tutoriels sont téléchargeables via un lien envoyé au client après paiement.
Les tenues et accessoires de poupées sont envoyés par lettre suivie via La Poste.
L’Acheteur est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication ou à une erreur dans l’adresse lors de la Commande.
Les frais d’expédition sont indiqués dans la confirmation de la commande en fonction de la zone de livraison.
Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande vers l’adresse indiquée lors de la Commande. Ils ne tiennent pas compte des aléas inhérents aux sociétés de transport, ni des cas de force majeure.
En cas de retard de livraison, la Commande n’est pas annulée.
Le Vendeur informe l’Acheteur par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard.
Dans ce cas, et conformément aux dispositions de l’article L 216-2 du Code de la consommation, l’Acheteur peut résilier le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Biens lors de la Livraison.
Il appartient à l’Acheteur d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison.
Les frais d’envoi et de retour sont à la charge de l’acheteur et ne sont pas remboursables.
Concernant les colis qui arrivent endommagés chez l’acheteur, le Vendeur se dédouane de toute responsabilité dès lors que le colis est pris en charge par La Poste.
Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées sous 72h au Vendeur, afin de permettre à celui-ci de les opposer au transporteur.
L’Acheteur doit s’assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature, en qualité ou en quantité aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, l’Acheteur doit informer le Vendeur dans un délai quatorze jours par email : [email protected]
En cas de retour du colis dans nos locaux suite à une impossibilité de livraison de ce dernier, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas d’adresse du destinataire erronée, l’Acheteur est automatiquement prévenu par email.
Sans nouvelles de sa part sous un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de cet email, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la Commande. Les frais de port ne seront alors pas remboursés.
La responsabilité du Vendeur ne saurait, en tout état de cause, excéder le prix payé par l’Acheteur.
10. Réclamation
Toute réclamation écrite du Client devra être transmise à l’adresse suivante : Ma poupée tricote, 1 Rue Joliot Curie, 22600 LOUDEAC ou par Email : [email protected]
11. Politique de protection des données
A partir du 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) s’applique au sein de l’Union Européenne.
Ce nouveau règlement européen s’inscrit dans la continuité de la Loi française « Informatique et Libertés » de 1978 et renforce le contrôle par les citoyens de l’utilisation qui peut être faite des données les concernant. Il harmonise les règles en Europe en offrant un cadre juridique unique aux professionnels. Il permet de développer leurs activités numériques au sein de l’Union européenne en se fondant sur la confiance des utilisateurs.
Les données du Client sont conservées confidentiellement par le Vendeur conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
12. Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle, en particulier les droits d’auteur, marques déposées, droits à l’image et droits voisins portant sur la structure générale du Site ainsi que sur les textes, logos, et tout autre élément composant le Site, appartenant au Vendeur, aux sociétés de son groupe ou à leurs dirigeants demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou de leurs titulaires respectifs.
Toute exploitation, commerciale ou non, notamment tout téléchargement, copie, reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation, intégrale ou partielle du Site, et notamment de sa structure générale ou de son logo, des marques susvisées, par tout moyen et procédé actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur, sans l’autorisation préalable et écrite du Vendeur ou de leurs titulaires respectifs est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment au titre de la contrefaçon.
Ces éléments sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation du Vendeur par écrit.
Cette autorisation du Vendeur ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du Vendeur.
13. Compétence et droit applicables
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le Client et le Vendeur sont régies par le droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Toutefois, préalablement à tout recours en justice, sera privilégiée la négociation en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différent sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.
Date de la dernière mise à jour
La dernière mise à jour de ces Conditions Générales de Vente date du 7 mars 2023.
Annexe 1 – Formulaire de rétractation
À l’attention de Ma poupée tricote
Moi, ___________________
Demeurant : ___________________
vous informe de la rétractation de ma commande n°___________________ passée le __/__/__ sur le Site internet Ma poupée tricote pour un montant de ___________________€, comprenant les articles suivants : ________________________________________________________________
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Signature du client :
A : ____________ Le : ____________